Droit de rétractation
Boutique en ligne Piopaleha – version française
Entrée en vigueur : 06.09.2026
La présente page explique les règles applicables au Droit de rétractation pour les commandes passées par des Consommateurs sur la version française de la boutique en ligne Piopaleha.
1. PRINCIPE DU Droit de rétractation
Le Consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son Droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le Droit de rétractation permet au Consommateur d’informer le Vendeur qu’il souhaite se rétracter du contrat et retourner le Produit conformément aux règles applicables.
Le Consommateur peut exercer ce droit sans indiquer de motif. Toutefois, il doit transmettre au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La simple non-réception, non-collecte, absence lors de la livraison ou le refus du colis ne constitue pas, à elle seule, une déclaration valable de rétractation.
2. VENDEUR ET Contact
La boutique en ligne Piopaleha est exploitée par :
PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
société à responsabilité limitée de droit polonais
ul. Powstańców Śląskich 103/1
01-355 Varsovie
Pologne
KRS : 0001139003
NIP : 5223317989
REGON : 540227553
Capital social : 5 000 PLN
E-mail : shop@piopaleha.com
Téléphone : +48 510 536 940
Les INFORMATIONS légales complémentaires sont disponibles sur la page Mentions légales.
3. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Pour un contrat de vente portant sur un seul Produit, le délai commence normalement le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque plusieurs Produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai commence normalement le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit.
Lorsque le Produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence normalement le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour respecter le délai, il suffit que le Consommateur transmette sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
4. COMMENT EXERCER LE Droit de rétractation
Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La déclaration peut être envoyée notamment par e-mail à :
shop@piopaleha.com
Elle peut également être envoyée par courrier à l’adresse légale du Vendeur :
PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Powstańców Śląskich 103/1
01-355 Varsovie
Pologne
Le Consommateur peut utiliser le Formulaire de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom, le prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, le Produit concerné et la date de réception du Produit.
L’absence de certaines INFORMATIONS n’annule pas le droit légal de rétractation, mais peut retarder l’identification de la commande, du retour ou du remboursement.
5. FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION EN LIGNE
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, Piopaleha met à disposition du Consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer son Droit de rétractation en ligne avant l’expiration du délai légal.
Cette fonctionnalité peut être disponible sur la page Formulaire de rétractation ou dans tout autre emplacement clairement indiqué dans la Boutique.
Lorsque le Consommateur utilise cette fonctionnalité, Piopaleha transmet un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, notamment par e-mail, si les données communiquées permettent cet envoi.
Le Consommateur doit s’assurer que les INFORMATIONS transmises sont exactes, notamment l’adresse e-mail, le numéro de commande et les Produits concernés.
Si la fonctionnalité en ligne est momentanément indisponible pour des raisons techniques, le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à shop@piopaleha.com.
6. ADRESSE DE RETOUR DU PRODUIT
Après avoir notifié sa rétractation, le Consommateur doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable.
Sauf indication contraire communiquée par le Vendeur dans un cas particulier, le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne
Il est recommandé d’inclure dans le colis le numéro de commande, le nom, le prénom et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ces INFORMATIONS permettent d’associer correctement le retour à la commande.
Si le colis de retour ne contient pas les INFORMATIONS permettant d’identifier clairement la commande, le remboursement peut être retardé jusqu’à ce que le retour soit correctement associé à la commande concernée.
7. FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre d’une rétractation ordinaire, les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge dans un cas particulier ou si la loi impose une autre solution.
Le Consommateur peut choisir le transporteur pour retourner le Produit, sauf instruction particulière communiquée par le Vendeur dans un cas spécifique.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la confirmation du traitement du retour.
Les envois contre remboursement, les envois en port dû ou les envois générant des frais non préalablement acceptés par le Vendeur ne sont pas acceptés, sauf accord exprès préalable du Vendeur.
8. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le Consommateur peut examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Pour les Produits tels que chaussures, vêtements, accessoires ou articles similaires, l’essai doit rester raisonnable et limité à ce qui est nécessaire pour vérifier les caractéristiques du Produit.
Le Produit doit être retourné, dans la mesure du possible, complet, avec les accessoires, étiquettes, éléments reçus et emballage, lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Consommateur peut être responsable d’une dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Il est recommandé de protéger correctement le Produit pendant le transport de retour afin d’éviter des dommages supplémentaires.
9. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la loi.
Pour un contrat de vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve suffisante de l’expédition du Produit, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est normalement effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent ne générant pas de frais supplémentaires pour le Consommateur.
La livraison standard en France étant gratuite, aucun montant correspondant à cette livraison standard n’a été payé par le Client et ne doit donc être remboursé en supplément.
Si, dans un cas particulier, le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux qu’un mode standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix spécifique peuvent ne pas être remboursés dans les limites prévues par la loi.
10. PAIEMENTS, MOLLIE ET LITIGES DE PAIEMENT
Les paiements dans la version française de la Boutique sont traités par Mollie.
En cas de paiement non reconnu, paiement non autorisé, double débit, contestation bancaire, rétrofacturation, chargeback, litige auprès de Mollie, blocage de fonds ou demande de remboursement liée au paiement, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.
Une contestation bancaire, une rétrofacturation, un chargeback ou un litige auprès de Mollie ne remplace pas automatiquement la procédure légale de rétractation ni l’obligation de retourner le Produit lorsque le Consommateur souhaite se rétracter.
En cas de litige de paiement actif, de contestation bancaire, de rétrofacturation, de chargeback ou de risque de remboursement en double, le Vendeur peut suspendre tout remboursement supplémentaire dans la mesure nécessaire pour vérifier le statut du paiement, de la commande, de la livraison, du retour et du remboursement.
Si le Client a déjà reçu un remboursement par banque, Mollie, système de cartes ou autre prestataire de paiement, aucun second remboursement du même montant pour la même commande ne sera effectué.
Si le Client a reçu le Produit puis obtient un remboursement par voie bancaire, par rétrofacturation ou via Mollie, il doit retourner le Produit ou régulariser le paiement, sauf si une règle impérative ou une décision contraignante en dispose autrement.
Ces règles ne limitent pas les droits impératifs du Consommateur.
11. COLIS NON RETIRÉ, REFUSÉ OU NON LIVRÉ
La non-collecte d’un colis, le refus de livraison, l’absence du destinataire ou le retour automatique du colis par DHL ou par un autre transporteur ne constituent pas, à eux seuls, une déclaration valable de rétractation.
Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit transmettre au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Lorsqu’un colis non retiré, refusé ou non livré est renvoyé vers un entrepôt, un centre de retours, un transporteur, un partenaire logistique ou un lieu intermédiaire, le Vendeur peut différer le remboursement dans la mesure nécessaire jusqu’à ce que :
a) le statut réel du colis soit établi,
b) le Produit soit récupéré par le Vendeur ou par une entité agissant pour son compte,
c) le Produit retourné puisse être associé à une commande précise,
d) le Produit retourné puisse être vérifié,
e) le statut du paiement, d’un éventuel litige bancaire ou d’un remboursement déjà effectué soit clarifié.
Ces dispositions ne limitent pas le droit légal de rétractation, les garanties légales ni les droits impératifs du Consommateur.
12. EXCEPTIONS AU Droit de rétractation
Le Droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la loi est effectivement remplie.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
Cela peut également concerner certains biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Les exceptions au Droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsque leurs conditions légales sont réunies.
Une exception au Droit de rétractation ne limite pas les droits du Consommateur lorsque le Produit livré n’est pas conforme au contrat ou présente un défaut couvert par les garanties légales.
13. DIFFÉRENCE ENTRE RÉTRACTATION ET RÉCLAMATION
La rétractation permet au Consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal, sans avoir à justifier de motif.
La réclamation concerne une situation dans laquelle le Produit est incorrect, endommagé, incomplet, non conforme au contrat ou présente un défaut relevant des garanties légales.
Si le Produit présente une non-conformité, le Consommateur peut utiliser les droits prévus par les garanties légales, indépendamment du Droit de rétractation.
Les INFORMATIONS relatives aux réclamations et garanties sont disponibles sur la page Retours, garanties et réclamations.
14. LIVRAISON INITIALE
La livraison standard en France est effectuée par DHL ou par un autre transporteur ou opérateur logistique indiqué par le Vendeur.
Les commandes sont expédiées, en principe, depuis la Pologne, sauf indication contraire dans la Boutique, sur la fiche Produit ou dans le checkout.
La livraison standard en France est gratuite, sauf indication contraire affichée dans la Boutique, sur la fiche Produit, dans le panier ou dans le checkout.
Le délai estimatif de préparation et de livraison est normalement de 5 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation correcte du paiement. Le délai standard maximal ne devrait pas dépasser 21 jours, sauf si un autre délai a été indiqué, accepté par le Client ou si des circonstances échappant au contrôle direct du Vendeur surviennent.
Les INFORMATIONS détaillées sont disponibles sur la page Livraison et délais de livraison de livraison.
15. DONNÉES PERSONNELLES LIÉES À LA RÉTRACTATION
Pour traiter la rétractation, le retour, l’identification du colis et le remboursement, le Vendeur traite les données personnelles nécessaires.
Ces données peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de commande, l’adresse, le Produit retourné, le numéro de suivi, la preuve d’expédition, le statut du paiement, le statut du remboursement et la correspondance.
Ces données peuvent également être utilisées pour éviter les remboursements en double, vérifier le statut des paiements traités par Mollie, répondre aux contestations bancaires et documenter la bonne exécution des obligations du Vendeur.
Les INFORMATIONS détaillées relatives à la Protection des données (RGPD) sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
16. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Les documents complémentaires suivants sont disponibles dans la Boutique :
a) Conditions générales de vente de vente,
b) Formulaire de rétractation,
c) Livraison et délais de livraison de livraison,
d) Retours, garanties et réclamations,
e) Moyens de paiement,
f) Politique de confidentialité,
g) Contact.
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