1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions prévues par la loi.

2. POINT DE DÉPART DU DÉLAI

Le délai court, en règle générale, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier produit.

3. COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit, le client doit informer le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Powstańców Śląskich 103/1
01-355 Varsovie
Pologne
E-mail : shop@piopaleha.com
Téléphone : +48 510 536 940

Le client peut utiliser le
Formulaire de rétractation,
mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

4. RETOUR DU PRODUIT

Le client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf instruction contraire du vendeur, le produit doit être retourné à :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne

Le délai est respecté si le client expédie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

5. FRAIS DE RETOUR

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le retour résulte d’une non-conformité, d’un défaut ou d’une erreur imputable au vendeur.

Les colis contre remboursement ou les envois obligeant le vendeur à payer des frais lors de la réception ne sont pas acceptés, sauf accord préalable exprès.

6. REMBOURSEMENT

Le vendeur rembourse les sommes dues conformément au droit applicable, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement ne générant pas de frais supplémentaires.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve d’expédition du produit, selon l’événement qui intervient en premier.

Si le client a déjà obtenu un remboursement par chargeback, réclamation bancaire ou décision du prestataire de paiement, le vendeur ne procédera pas à un second remboursement du même montant pour la même commande.

7. COLIS NON RÉCUPÉRÉS

Le refus de réception, l’absence de récupération ou le retour automatique du colis par le transporteur ne constituent pas, à eux seuls, une rétractation valable.

Une déclaration claire et non équivoque du client est nécessaire. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la récupération, l’identification et la vérification du produit, ou jusqu’à la fourniture d’une preuve suffisante de retour.

8. DÉPRÉCIATION DU PRODUIT

Le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le client peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

9. EXCEPTIONS

Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion ne limite pas les droits du client en cas de défaut, non-conformité, erreur de fabrication ou produit ne correspondant pas au contrat.

10. DOCUMENTS LIÉS

Cette page complète les
Conditions Générales de Vente,
le
Formulaire de rétractation
et la page
Retours, garanties et réclamations.