§ 1. CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ DU VENDEUR

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes passées sur la version française de la boutique en ligne Piopaleha, accessible à l’adresse : Piopaleha.

2. La version française de la boutique s’adresse principalement aux clients disposant d’une adresse de livraison en France.

3. Le vendeur, exploitant de la boutique en ligne et interlocuteur principal du client, est :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
société à responsabilité limitée de droit polonais
ul. Powstańców Śląskich 103/1
01-355 Varsovie
Pologne

KRS : 0001139003
REGON : 540227553
NIP : 5223317989

4. Coordonnées du vendeur :

E-mail : shop@piopaleha.com
Téléphone : +48 510 536 940

5. Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00. Les messages sont généralement traités dans un délai organisationnel de 24 à 48 heures ouvrables. Ce délai ne limite pas les délais légaux applicables.

6. Les informations légales relatives au vendeur sont disponibles sur la page Mentions légales.

7. L’adresse du siège ne constitue pas un magasin physique, un point de vente, un showroom ni un point de retrait personnel. Les commandes sont passées exclusivement en ligne et livrées par transporteur.

8. Sauf instruction contraire communiquée par le vendeur dans un cas particulier, l’adresse destinée aux retours, réclamations et envois après-vente est :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne

9. Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable.

§ 2. MODÈLE DE COMMERCE EN LIGNE ET D’INTERMÉDIATION COMMERCIALE

1. Piopaleha est une boutique en ligne exploitée par le vendeur. Le vendeur peut opérer selon un modèle de commerce en ligne, d’intermédiation commerciale, d’organisation de commandes et de coopération avec des partenaires commerciaux, fournisseurs, fabricants, importateurs, distributeurs, entrepôts externes, opérateurs logistiques, transporteurs et prestataires de paiement.

2. Les produits proposés dans la boutique peuvent provenir de partenaires commerciaux, fournisseurs, fabricants, importateurs, distributeurs ou entrepôts externes. Cette coopération peut concerner notamment l’approvisionnement, la préparation, le stockage, l’emballage, la remise au transporteur, la livraison ou l’assistance après-vente.

3. Le recours à des partenaires commerciaux, fournisseurs, entrepôts externes, transporteurs ou prestataires logistiques ne limite pas les droits légaux du client à l’égard du vendeur.

4. Le vendeur reste l’interlocuteur principal du client pour toute question relative à la commande, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, au retour, à la réclamation, à la garantie légale, à l’échange volontaire et au remboursement.

5. La boutique Piopaleha n’est pas une place de marché ouverte permettant à des vendeurs tiers de publier eux-mêmes leurs offres. Les offres publiées dans la boutique sont sélectionnées, préparées et présentées par le vendeur.

6. Si des conditions particulières s’appliquent à un produit, notamment en raison de son origine, de son délai de livraison, de sa personnalisation, de son retour ou de sa garantie, elles sont indiquées sur la fiche produit, dans le panier, lors du processus de commande ou dans les documents informatifs de la boutique.

§ 3. DÉFINITIONS

1. Vendeur – PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, exploitant de la boutique Piopaleha et interlocuteur principal du client.

2. Boutique – la version française de la boutique en ligne Piopaleha, accessible à l’adresse Piopaleha.

3. Client – toute personne physique ou morale utilisant la boutique, consultant l’offre, créant un compte, contactant le vendeur ou passant une commande.

4. Consommateur – toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5. Professionnel – toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Produit – tout bien proposé dans la boutique, notamment vêtements, chaussures, accessoires, articles de mode, produits lifestyle, textiles ou produits personnalisés.

7. Produit personnalisé – produit fabriqué, modifié, adapté ou préparé selon les spécifications individuelles du client, notamment textes, noms, initiales, fichiers, images, logos, motifs ou instructions personnelles.

8. Commande – déclaration du client effectuée via la boutique en vue d’acheter un ou plusieurs produits.

9. Contrat de vente – contrat conclu à distance entre le vendeur et le client portant sur l’achat d’un produit.

10. Jour ouvrable – jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Pologne, en France ou dans le pays du prestataire logistique lorsque ceux-ci influencent raisonnablement la préparation ou la livraison de la commande.

11. Transporteur – entreprise de transport chargée de livrer la commande au client, notamment DPD ou tout autre transporteur utilisé par le vendeur.

12. Réclamation – demande ou notification du client relative à un défaut, une non-conformité, une erreur de livraison, un problème de paiement, une difficulté technique ou toute autre difficulté liée à la commande.

§ 4. PRODUITS ET INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LA BOUTIQUE

1. Piopaleha propose notamment des produits de mode, vêtements, chaussures, accessoires, textiles, produits lifestyle et, le cas échéant, produits personnalisés.

2. Le vendeur veille à présenter les produits, prix, variantes, tailles, couleurs, disponibilités, délais de livraison, conditions de paiement, de retour et de réclamation de manière claire, compréhensible et non trompeuse.

3. Les photographies, visuels, descriptions et exemples de produits ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent résulter des réglages d’écran, de la lumière, des matériaux, des lots de production ou de la présentation technique, sans affecter la conformité du produit au contrat.

4. Avant de valider sa commande, le client doit vérifier le produit sélectionné, la taille, la couleur, la variante, la quantité, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le montant total.

5. Si un produit nécessite des consignes particulières d’utilisation, d’entretien, de nettoyage ou de conservation, celles-ci peuvent être indiquées sur la fiche produit, l’étiquette, l’emballage, la notice ou dans un message adressé au client.

§ 5. SERVICES ÉLECTRONIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE

1. Le vendeur fournit gratuitement des services électroniques permettant notamment de consulter la boutique, utiliser le panier, passer une commande, créer un compte client si disponible, contacter le vendeur et utiliser les formulaires disponibles.

2. Pour utiliser correctement la boutique, le client doit disposer d’un appareil connecté à Internet, d’un navigateur à jour, d’une adresse e-mail active et de la possibilité d’effectuer une authentification de paiement lorsque celle-ci est demandée par la banque ou le prestataire de paiement.

3. Le client s’engage à utiliser la boutique conformément à la loi, aux présentes CGV, à la bonne foi et aux règles de sécurité informatique.

4. Il est interdit de transmettre des contenus illicites, frauduleux, abusifs, offensants, dangereux, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptibles d’affecter la sécurité ou le fonctionnement de la boutique.

5. Le vendeur peut suspendre temporairement l’accès à la boutique ou à certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de mise à jour, de changement organisationnel ou de force majeure.

§ 6. COMPTE CLIENT

1. La boutique peut permettre la création d’un compte client. Le compte client est facultatif, sauf si une fonctionnalité particulière nécessite une connexion.

2. Le client est tenu de fournir des données exactes, complètes et à jour, et de protéger ses identifiants contre toute utilisation non autorisée.

3. Le client peut demander la suppression de son compte en contactant le vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.

4. La suppression du compte ne fait pas obstacle à la conservation des données nécessaires à l’exécution des commandes déjà passées, au respect des obligations légales, à la gestion des réclamations ou à la défense des droits du vendeur ou du client.

§ 7. PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

1. La présentation des produits dans la boutique constitue une invitation à passer commande et non une offre ferme, sauf indication contraire explicite.

2. Pour passer commande, le client sélectionne les produits, choisit les variantes disponibles, ajoute les produits au panier, renseigne ses données, choisit le moyen de paiement disponible, vérifie le récapitulatif et confirme la commande par une action impliquant une obligation de paiement.

3. Avant validation définitive, le client peut vérifier et corriger les données saisies, les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le montant total.

4. En validant la commande, le client présente une offre ferme d’achat des produits inclus dans la commande.

5. Après réception de la commande, le vendeur envoie un e-mail automatique confirmant la réception de la commande. Cette confirmation ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande, sauf mention contraire.

6. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande, confirme son exécution, prépare les produits ou expédie la commande.

7. Le traitement de la commande commence généralement après confirmation effective du paiement.

8. En cas d’indisponibilité d’un produit, d’erreur technique, d’erreur manifeste de prix, de problème de stock, de problème de paiement ou d’impossibilité objective d’exécution, le vendeur informe le client et peut proposer une modification, une livraison partielle, un remplacement, une livraison ultérieure, une annulation ou un remboursement.

9. Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas d’indices raisonnables de fraude, d’abus, d’utilisation non autorisée de données de paiement, de commandes automatisées, de données fausses ou incomplètes, d’absence de paiement ou d’erreur technique.

10. La langue du contrat pour la version française de la boutique est le français.

§ 8. PRIX, MONNAIE, TAXES ET PROMOTIONS

1. Les prix affichés dans la version française de la boutique sont indiqués en euros (EUR).

2. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire imposée ou permise par la loi.

3. Le prix applicable est celui affiché dans la boutique au moment de la commande, sous réserve d’une erreur technique ou manifeste.

4. Avant validation, le client voit le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison ou autres frais supplémentaires.

5. La livraison standard en France est gratuite, sauf indication contraire claire sur la fiche produit, dans le panier, pendant le processus de commande ou sur la page Livraison et délais de livraison.

6. Le vendeur peut proposer des promotions, réductions, codes promotionnels ou offres temporaires. Les conditions de ces offres sont communiquées avant leur utilisation.

7. En cas d’erreur manifeste de prix, de description, de disponibilité ou d’information essentielle, le vendeur contacte le client avant l’exécution de la commande. Le client peut accepter les conditions corrigées ou annuler la commande avec remboursement des sommes déjà payées.

§ 9. MOYENS DE PAIEMENT

1. Dans la version française de la boutique, le moyen de paiement disponible est, en principe, le paiement par carte bancaire via Mollie.

2. Le client peut payer avec une carte de crédit ou de débit acceptée par Mollie, par l’établissement émetteur de la carte et par le système de carte concerné.

3. Le traitement du paiement est effectué par Mollie. Le vendeur ne conserve pas dans la boutique les données complètes de la carte bancaire du client.

4. Le paiement peut nécessiter une authentification supplémentaire, notamment 3D Secure, confirmation dans l’application bancaire, code SMS, autorisation de la banque ou autre procédure de sécurité.

5. La commande est généralement traitée uniquement après confirmation effective du paiement.

6. En cas de paiement refusé, annulé, incomplet, non autorisé ou non confirmé, la commande peut être suspendue ou annulée.

7. Le paiement à la livraison, le paiement en espèces, le paiement au siège du vendeur, le retrait avec paiement sur place, le virement bancaire hors processus de paiement, PayPal, Klarna ou tout autre moyen de paiement ne sont disponibles que s’ils apparaissent expressément dans le checkout.

8. Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés au client dans le checkout avant validation de la commande.

9. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Moyens de paiement.

§ 10. LITIGES DE PAIEMENT, CHARGEBACK ET PAIEMENTS NON AUTORISÉS

1. En cas de problème de paiement, débit incorrect, double débit, paiement non autorisé, absence de confirmation de paiement ou avant toute demande de chargeback, le client doit contacter le vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.

2. Une demande de chargeback, une réclamation bancaire ou un litige de paiement ne remplace pas automatiquement l’exercice du droit de rétractation, une réclamation relative au produit ou le retour du produit.

3. Si le client demande simultanément un remboursement au vendeur, initie un chargeback, dépose une réclamation bancaire, présente une réclamation produit ou exerce son droit de rétractation, le vendeur peut suspendre le traitement du remboursement dans la mesure nécessaire afin de clarifier le statut du paiement et d’éviter un double remboursement.

4. En cas de chargeback, réclamation bancaire ou litige de paiement, le vendeur peut transmettre à Mollie, à la banque ou au système de carte les documents démontrant la bonne exécution de la commande, notamment confirmation de commande, confirmation de paiement, preuve d’expédition, numéro de suivi, preuve de livraison ou de tentative de livraison, correspondance avec le client et documents liés au retour ou à la réclamation.

5. Si le client a déjà obtenu un remboursement via chargeback, réclamation bancaire ou décision du prestataire de paiement, le vendeur n’effectuera pas un second remboursement du même montant pour la même commande.

6. Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

§ 11. LIVRAISON ET DÉLAIS

1. La version française de la boutique est destinée principalement aux clients disposant d’une adresse de livraison en France.

2. Les commandes sont expédiées depuis la Pologne, sauf indication contraire du vendeur.

3. La livraison standard en France est effectuée notamment par DPD ou par un autre transporteur utilisé par le vendeur.

4. La livraison standard en France est gratuite, sauf indication contraire claire avant la validation de la commande.

5. Le délai estimé de livraison standard en France est généralement de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation effective du paiement, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, dans le panier ou au moment de la commande.

6. Le délai standard maximal de préparation et de livraison ne devrait pas dépasser 14 jours à compter de la confirmation effective du paiement, sauf délai différent indiqué au client, acceptation d’un délai plus long par le client ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

7. Les délais peuvent être affectés notamment par les transporteurs, jours fériés, périodes de forte activité, problèmes de paiement, erreurs d’adresse, difficultés logistiques, grèves, conditions météorologiques, force majeure ou circonstances indépendantes du vendeur.

8. Le client est responsable de fournir une adresse complète, correcte et à jour, ainsi qu’un e-mail et un numéro de téléphone valides.

9. Si un suivi est disponible, le client peut recevoir un numéro de suivi ou une confirmation d’expédition. Le client doit suivre l’état de son colis et le réceptionner dans les délais prévus par le transporteur.

10. Aucune remise en main propre ni retrait personnel n’est proposé.

11. Plus d’informations sont disponibles sur la page Livraison et délais de livraison.

§ 12. COLIS NON RÉCUPÉRÉS OU NON LIVRÉS

1. Le refus de réception, l’absence de récupération d’un colis, la non-réception dans le délai prévu par le transporteur ou le retour automatique du colis ne constituent pas, à eux seuls, une rétractation valable.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit transmettre au vendeur une déclaration claire et non équivoque, de préférence par e-mail à shop@piopaleha.com.

3. Si un colis non récupéré est transféré vers un dépôt, un centre de retour, un entrepôt de colis non distribués, un transporteur ou un opérateur logistique, le vendeur peut suspendre le remboursement dans la mesure nécessaire jusqu’à ce que :

a) le client ait transmis une déclaration de rétractation lorsque celle-ci est nécessaire ;
b) le statut du colis soit déterminé ;
c) le produit soit récupéré par le vendeur ou par un prestataire agissant pour son compte ;
d) le produit puisse être attribué à une commande précise ;
e) le produit retourné soit vérifié.

4. Le vendeur n’est pas tenu de surveiller individuellement et en continu chaque colis prépayé ni de rappeler à plusieurs reprises au client de récupérer son colis, sauf obligation légale impérative.

5. Ces dispositions ne limitent pas le droit de rétractation, la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs du consommateur.

§ 13. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

2. Le produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, dans la mesure permise par le droit applicable.

3. Avant paiement complet, le client ne doit pas disposer du produit d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits du vendeur, sauf disposition légale contraire.

§ 14. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales.

2. Le délai court, en règle générale, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

3. Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision par une déclaration claire et non équivoque, notamment par e-mail à shop@piopaleha.com.

4. Le client peut utiliser le Formulaire de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

5. Les informations détaillées relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page Droit de rétractation.

§ 15. EFFETS DE LA RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

1. En cas de rétractation valable, le client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

2. Sauf indication contraire du vendeur, le produit doit être retourné à l’adresse suivante :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne

3. Pour faciliter l’identification du retour, le client devrait joindre au colis le numéro de commande, son nom, son adresse e-mail ou le formulaire de rétractation.

4. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Toutefois, l’absence de numéro de commande, de données d’expéditeur ou d’informations permettant d’identifier la commande peut retarder le traitement du retour et du remboursement.

5. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le retour résulte d’une non-conformité, d’un défaut ou d’une erreur imputable au vendeur.

6. Le vendeur n’accepte pas les colis contre remboursement ni les envois obligeant le vendeur à payer des frais lors de la réception, sauf autorisation préalable expresse.

7. Le vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement ne générant pas de frais supplémentaires pour le client.

8. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve d’expédition du produit, selon l’événement qui intervient en premier.

9. La preuve de retour doit permettre d’identifier l’envoi, le destinataire, la date d’expédition et, si possible, le numéro de suivi.

10. Si le client a déjà reçu un remboursement par chargeback, réclamation bancaire ou décision de Mollie ou d’un autre organisme de paiement, le vendeur ne procédera pas à un second remboursement du même montant pour la même commande.

11. Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

§ 16. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION ET PRODUITS PERSONNALISÉS

1. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

2. Il peut notamment être exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

3. Lorsque le droit de rétractation est exclu pour un produit personnalisé ou pour toute autre raison légale, le client en est informé avant la conclusion du contrat.

4. L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut, non-conformité, erreur de fabrication ou produit ne correspondant pas au contrat.

5. Le client est responsable de la licéité des textes, fichiers, images, logos, motifs, noms, contenus ou instructions qu’il transmet pour une personnalisation.

6. Le vendeur peut refuser une personnalisation portant sur des contenus illicites, offensants, discriminatoires, violents, pornographiques, extrémistes, portant atteinte à des droits de tiers, marques, droits d’auteur, droits à l’image ou autres droits protégés.

§ 17. ÉCHANGES VOLONTAIRES

1. En plus des droits légaux du client, le vendeur peut accepter un échange volontaire, notamment pour une autre taille, couleur ou variante, sous réserve de disponibilité.

2. L’échange volontaire n’est pas un droit légal supplémentaire, sauf engagement exprès du vendeur.

3. Pour demander un échange, le client doit contacter le vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com en indiquant le numéro de commande, le produit concerné, le motif de l’échange et la variante souhaitée.

4. Les frais d’expédition liés à un échange volontaire sont à la charge du client, sauf indication contraire du vendeur ou échange résultant d’une réclamation acceptée.

5. L’échange volontaire ne limite pas le droit de rétractation ni les droits légaux du client.

§ 18. GARANTIES LÉGALES ET RÉCLAMATIONS

1. Le vendeur répond de la conformité des produits au contrat conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.

2. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

3. En cas de non-conformité, défaut, produit endommagé, incomplet ou produit incorrect, le client peut présenter une réclamation.

4. La réclamation peut être envoyée à shop@piopaleha.com.

5. Pour accélérer le traitement, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom, l’adresse e-mail, une description du problème, la date de constatation et, si possible, des photographies ou vidéos.

6. L’absence de certaines informations ne prive pas le client de ses droits légaux, mais peut retarder le traitement si la commande ou le problème ne peut pas être identifié.

7. Si l’examen du produit est nécessaire, le vendeur indiquera au client la procédure de retour applicable.

8. En cas de réclamation acceptée, le vendeur appliquera les solutions prévues par la loi, notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat, remboursement ou autre solution applicable.

9. Plus d’informations sont disponibles sur la page Retours, garanties et réclamations.

§ 19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. En cas de litige, le client doit d’abord contacter le vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com afin de tenter de résoudre la situation directement et amiablement.

2. Conformément aux règles applicables en France, le consommateur peut avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

3. Les informations relatives au médiateur compétent sont ou seront indiquées sur la page Médiation de la consommation.

4. Avant mise en ligne définitive pour le marché français, le vendeur doit compléter cette section ou la page dédiée avec les coordonnées du médiateur de la consommation désigné.

5. La médiation ne limite pas le droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

6. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus utilisée comme canal actif de dépôt de réclamations. Cela ne prive pas le consommateur des autres voies de recours disponibles.

§ 20. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

1. Le vendeur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

2. Les données peuvent être traitées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, réclamations, remboursements, litiges de paiement, obligations comptables, sécurité et communication avec le client.

3. Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

4. Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans la Politique de Cookies et sur la page Gestion des cookies.

§ 21. ACCESSIBILITÉ

1. Le vendeur cherche à rendre la boutique compréhensible, lisible et accessible au plus grand nombre d’utilisateurs.

2. Si le client rencontre une difficulté d’accessibilité, il peut contacter le vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.

3. Plus d’informations sont disponibles sur la page Déclaration d’accessibilité.

§ 22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les contenus de la boutique, notamment textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, structure, noms commerciaux, marques, logiciels et mises en page, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

2. L’utilisation de la boutique ne confère au client aucun droit sur ces contenus, à l’exception du droit d’utiliser la boutique pour consulter l’offre, passer commande et communiquer avec le vendeur.

3. Toute reproduction, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

4. Le client qui transmet des contenus pour personnalisation garantit qu’il dispose des droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

§ 23. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

1. Le vendeur répond envers les consommateurs conformément au droit applicable.

2. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

3. Le vendeur n’est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, des retards ou difficultés résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment force majeure, panne technique, incident de paiement, retard de transporteur, erreur d’adresse fournie par le client, absence de récupération du colis, grève, problème logistique ou action d’un tiers.

4. Le vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant d’une utilisation incorrecte du produit, d’un non-respect des instructions, d’une usure normale, d’une modification non autorisée ou d’un dommage causé par le client ou un tiers, sauf disposition légale contraire.

5. La responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, responsabilité du fait des produits défectueux et toute responsabilité impérative demeure applicable.

§ 24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1. Les présentes CGV sont régies par le droit polonais, dans la mesure permise par les règles applicables.

2. Pour les consommateurs résidant en France, ce choix de loi ne les prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs.

3. Les litiges impliquant des consommateurs relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

4. Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle sont déterminées conformément au droit applicable et dans la mesure permise par la loi.

5. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure permise par la loi.

§ 25. MODIFICATION DES CGV

1. Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour des raisons importantes, notamment changement de loi, changement des données du vendeur, modification des moyens de paiement ou de livraison, évolution du modèle commercial, évolution technique, sécurité, ajout de fonctionnalités ou nécessité de clarification.

2. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées avant leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire ou accord du client.

3. Pour chaque commande, la version applicable est celle disponible dans la boutique au moment de la validation de la commande.

§ 26. DOCUMENTS LIÉS

Les présentes CGV sont complétées par les documents suivants :

a) Mentions légales,
b) Politique de confidentialité,
c) Politique de Cookies,
d) Gestion des cookies,
e) Déclaration d’accessibilité,
f) Droit de rétractation,
g) Formulaire de rétractation,
h) Livraison et délais de livraison,
i) Retours, garanties et réclamations,
j) Moyens de paiement,
k) Médiation de la consommation,
l) Contact.

§ 27. DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes CGV s’appliquent à la version française de la boutique en ligne Piopaleha.

2. Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, inefficace ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

3. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

4. Les présentes CGV entrent en vigueur le 24.07.2026.