Conditions Générales de Vente

Boutique en ligne Piopaleha – version française

Entrée en vigueur : 06.09.2026

Les présentes Conditions générales de vente de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes passées sur la version française de la boutique en ligne Piopaleha. Elles définissent les règles relatives au Vendeur, aux Produits, aux prix, à la commande, aux paiements traités par Mollie, à la livraison en France, au Droit de rétractation, aux retours, aux garanties légales, aux réclamations, aux litiges de paiement, aux remboursements et à la médiation de la consommation.

§ 1. VENDEUR, IDENTITÉ ET COORDONNÉES

1. La boutique en ligne Piopaleha, dans sa version française, est exploitée par :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
société à responsabilité limitée de droit polonais
ul. Powstańców Śląskich 103/1
01-355 Varsovie
Pologne

KRS : 0001139003
NIP : 5223317989
REGON : 540227553
Capital social : 5 000 PLN

E-mail : shop@piopaleha.com
Téléphone : +48 510 536 940

2. Le service clientèle est disponible Du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 16 h 00. Les messages sont normalement traités dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables. Ce délai est donné à titre organisationnel et ne limite pas les droits impératifs du Consommateur.

3. Les INFORMATIONS légales complémentaires relatives au Vendeur sont disponibles sur la page Mentions légales.

4. L’adresse du siège social à Varsovie est l’adresse légale du Vendeur. Elle ne constitue pas une boutique physique, un showroom, un point de retrait, un point de paiement en personne ni un point de retour en personne.

5. Sauf indication contraire communiquée par le Vendeur dans un cas particulier, l’adresse opérationnelle destinée aux retours, réclamations et envois liés au service après-vente est :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne

§ 2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par l’intermédiaire de la version française de la boutique en ligne Piopaleha, disponible à l’adresse Piopaleha.

2. La version française de la Boutique s’adresse notamment aux Clients dont l’adresse de livraison est située en France et acceptée dans le processus de commande.

3. Est considéré comme Consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4. Les dispositions impératives du droit de la consommation applicables au Client ne sont pas limitées par les présentes CGV. Lorsqu’un Consommateur réside habituellement en France, il conserve la protection des règles impératives françaises et européennes applicables.

5. La langue contractuelle de la version française de la Boutique est le français.

§ 3. MODÈLE DE COMMERCE EN LIGNE ET D’INTERMÉDIATION COMMERCIALE

1. Piopaleha est une boutique en ligne exploitée par le Vendeur. Le Vendeur peut agir dans le cadre d’un modèle de commerce en ligne, d’intermédiation commerciale, d’organisation des commandes, de gestion des paiements, de coordination logistique et de service après-vente.

2. Les Produits proposés dans la Boutique peuvent provenir de partenaires commerciaux, fournisseurs, fabricants, importateurs, distributeurs, entrepôts externes ou autres opérateurs commerciaux ou logistiques coopérant avec le Vendeur.

3. La participation de partenaires commerciaux, fournisseurs, entrepôts externes, transporteurs, opérateurs logistiques ou prestataires de paiement dans la préparation ou l’exécution de la commande ne limite pas les droits légaux du Client à l’égard du Vendeur.

4. Le Vendeur reste l’interlocuteur principal du Client pour toute question relative à la commande, au paiement, à la livraison, à la rétractation, au retour, à la réclamation, aux garanties, aux litiges de paiement et au remboursement.

5. La Boutique n’est pas une place de marché ouverte permettant à des vendeurs tiers de publier librement leurs propres offres et de gérer directement les Clients. Les offres visibles dans la Boutique sont sélectionnées, présentées et gérées dans le cadre de la structure commerciale de Piopaleha.

§ 4. DÉFINITIONS

1. Vendeur – PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, société à responsabilité limitée de droit polonais, exploitant la boutique en ligne Piopaleha.

2. Boutique – la version française de la boutique en ligne Piopaleha, incluant notamment les fiches produits, le panier, le checkout, les formulaires et les pages légales ou informatives.

3. Client – toute personne physique ou morale utilisant la Boutique, passant une commande ou contactant le Vendeur.

4. Consommateur – toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

5. Produit – tout bien proposé dans la Boutique, notamment les produits liés à la mode, au chaussant, aux vêtements, aux accessoires, au lifestyle ou à toute autre catégorie disponible.

6. Commande – demande d’achat effectuée par le Client via la Boutique.

7. Contrat – contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.

8. Prestataire de paiement – prestataire externe traitant les paiements en ligne, notamment Mollie.

9. Litige de paiement – contestation bancaire, rétrofacturation, chargeback, blocage de fonds, impayé, contestation auprès de Mollie ou procédure similaire relative au paiement d’une commande.

10. Jour ouvré – jour Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés affectant la préparation, le transport ou la livraison.

§ 5. PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

1. La Boutique propose des Produits liés notamment à la mode, aux chaussures, aux vêtements, aux accessoires, aux produits lifestyle et aux catégories disponibles dans la Boutique.

2. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche. Selon le Produit, ces INFORMATIONS peuvent comprendre notamment la description, la taille, la variante, la couleur, les matériaux, les dimensions, les caractéristiques techniques, le prix, la disponibilité et les INFORMATIONS utiles au choix du Client.

3. Le Client doit prendre connaissance des INFORMATIONS affichées sur la fiche du Produit avant de valider sa commande, notamment la taille, la couleur, la variante, la quantité, le prix, le délai estimatif de livraison et les conditions applicables.

4. Les photographies et visuels servent à présenter les Produits. De légères différences de rendu des couleurs, textures ou proportions peuvent résulter de l’écran, de la lumière, des conditions d’affichage, des lots de production ou de la présentation technique, sans limiter les droits du Consommateur en cas de non-conformité du Produit livré.

5. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit devient exceptionnellement indisponible après la commande, le Client en est informé et toute somme encaissée pour un Produit qui ne peut pas être fourni est remboursée sans retard injustifié.

6. Des INFORMATIONS générales sur la Boutique sont disponibles sur la page Qui sommes-nous.

§ 6. PRIX, DEVISE, TAXES ET PROMOTIONS

1. Les prix affichés aux Consommateurs sur la version française de la Boutique sont indiqués en euros et sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable lorsque celle-ci est due.

2. Le prix applicable est celui affiché dans la Boutique au moment de la commande, sous réserve d’erreurs manifestes, techniques ou typographiques.

3. Avant la validation définitive de la commande, le Client voit le montant total à payer, incluant le prix des Produits, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison ou autres coûts communiqués avant la commande.

4. La livraison standard en France est gratuite, sauf indication contraire affichée dans la Boutique, sur la fiche Produit, dans le panier ou dans le checkout.

5. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence est présenté conformément aux dispositions légales applicables.

6. Les modifications de prix postérieures à la validation d’une commande n’affectent pas les contrats déjà conclus valablement.

7. En cas d’erreur manifeste de prix ou de disponibilité, le Vendeur peut contacter le Client avant l’exécution de la commande afin de clarifier la situation et proposer, selon le cas, une correction, annulation ou remboursement.

§ 7. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

1. Pour passer une commande, le Client sélectionne le Produit et, le cas échéant, sa taille, sa variante, sa couleur et sa quantité, puis l’ajoute au panier.

2. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les INFORMATIONS saisies, modifier les quantités, supprimer des Produits du panier, vérifier l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le montant total.

3. La validation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement constitue une offre ferme d’achat.

4. Le Client reçoit normalement une confirmation électronique de réception de la commande. Cette confirmation documente la réception de la commande, mais ne constitue pas nécessairement son acceptation définitive, sauf mention contraire.

5. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, confirme sa préparation, confirme son expédition ou remet les Produits au transporteur, selon la modalité d’acceptation effectivement utilisée.

6. La préparation de la commande commence, en principe, après la confirmation correcte du paiement par Mollie ou par le prestataire de paiement concerné.

7. Si une commande ne peut pas être acceptée ou exécutée en raison d’un Produit indisponible, d’une erreur technique, d’un paiement non confirmé, d’une adresse incomplète, d’un risque de fraude, d’un usage abusif, d’une contestation de paiement ou d’une impossibilité objective, le Vendeur peut suspendre, refuser ou annuler la commande et, le cas échéant, rembourser les sommes dues.

§ 8. COMPTE CLIENT ET SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La Boutique peut permettre au Client de créer un compte client. Elle peut également permettre de passer commande sans compte, si la configuration technique le prévoit.

2. Le compte client peut permettre notamment de consulter l’historique des commandes, de gérer certaines INFORMATIONS, de sauvegarder des adresses ou d’accéder à des fonctionnalités disponibles.

3. Le Client doit protéger ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

4. Le Client peut demander la suppression de son compte. Cette suppression ne porte pas atteinte à la conservation des données nécessaires à l’exécution de contrats déjà conclus, au respect d’obligations légales, à la gestion des réclamations, à la défense des droits du Vendeur ou à la prévention des abus.

5. Il est interdit d’utiliser la Boutique pour envoyer des contenus illicites, des fichiers nuisibles, du spam, des attaques automatisées, des commandes frauduleuses, des données de paiement non autorisées ou tout comportement contraire à la loi ou à la bonne foi.

§ 9. Moyens de paiement

1. Les paiements électroniques dans la version française de la Boutique sont traités par Mollie.

2. Le Client peut utiliser, si ces moyens sont disponibles dans le checkout, notamment :

a) le paiement par carte bancaire, carte de crédit ou carte de débit compatible,
b) les paiements bancaires en ligne disponibles techniquement via Mollie, si ceux-ci sont affichés dans le checkout.

3. Seuls les Moyens de paiement effectivement affichés au Client dans le checkout avant la validation de la commande sont considérés comme disponibles.

4. La disponibilité d’un moyen de paiement peut dépendre du pays, de la devise, du montant, de la banque, de l’émetteur de la carte, du prestataire de paiement, du niveau de sécurité ou de la configuration technique de la Boutique.

5. Selon le moyen choisi, le Client peut être redirigé vers l’environnement sécurisé de Mollie, de sa banque, de l’émetteur de la carte ou d’un autre prestataire de paiement.

6. Le Vendeur ne conserve pas dans la Boutique les données complètes de carte, de compte bancaire, mots de passe bancaires ni autres données secrètes d’authentification du Client.

7. Le paiement peut nécessiter une authentification supplémentaire, telle que 3D Secure, validation dans une application bancaire, code SMS, code à usage unique, confirmation bancaire ou autre procédure de sécurité du prestataire.

8. Si le paiement est refusé, annulé, interrompu, non autorisé, non confirmé, retourné, bloqué ou contesté, la commande peut rester suspendue jusqu’à clarification de la situation.

9. Le paiement à la livraison, le paiement en espèces, le paiement en personne, le paiement au siège social, le virement bancaire hors du processus proposé par la Boutique, PayPal, Klarna ou tout autre moyen ne sont proposés que s’ils sont expressément visibles et sélectionnables dans le checkout.

10. Plus d’INFORMATIONS sont disponibles sur la page Moyens de paiement.

§ 10. LITIGES DE PAIEMENT, RÉTROFACTURATIONS ET CONTESTATIONS BANCAIRES

1. En cas de problème de paiement, paiement non reconnu, double débit, paiement non autorisé, paiement non confirmé, contestation bancaire, rétrofacturation, chargeback, litige auprès de Mollie ou demande de remboursement liée au paiement, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.

2. Une contestation bancaire, une rétrofacturation, une procédure auprès de Mollie ou un litige de paiement ne remplace pas automatiquement la procédure légale de rétractation, la réclamation pour non-conformité ni l’obligation de retourner le Produit lorsque le Client souhaite mettre fin au contrat ou obtenir un remboursement.

3. Lorsque le Client demande simultanément un remboursement au Vendeur, engage une contestation bancaire, initie une rétrofacturation, ouvre un litige auprès de Mollie, déclare une rétractation ou conserve le Produit malgré un remboursement obtenu par un prestataire de paiement, le Vendeur peut suspendre une restitution supplémentaire dans la mesure nécessaire pour clarifier le statut du paiement et éviter un double remboursement.

4. En cas de litige de paiement, le Vendeur peut transmettre à Mollie, à la banque, au système de cartes, au prestataire de paiement ou à tout intervenant autorisé les documents nécessaires pour démontrer la bonne exécution de la commande, notamment :

a) confirmation de commande,
b) confirmation de paiement,
c) statut de paiement dans Mollie,
d) acceptation ou préparation de la commande,
e) confirmation d’expédition,
f) numéro de suivi ou statut de livraison,
g) preuve de livraison ou de tentative de livraison,
h) correspondance avec le Client,
i) documents relatifs à la rétractation, au retour ou à la réclamation,
j) INFORMATIONS relatives à une non-réception due à une non-collecte, un refus de livraison ou une absence de retour,
k) éléments nécessaires pour éviter un remboursement en double.

5. Si le Client a déjà reçu un remboursement via une banque, Mollie, un système de cartes ou un autre prestataire de paiement, aucun second remboursement du même montant pour la même commande ne sera dû.

6. Si le Client a reçu le Produit puis obtient un remboursement par voie bancaire, par rétrofacturation ou via Mollie, il doit retourner le Produit ou régulariser le paiement, sauf si une règle impérative ou une décision contraignante en dispose autrement.

7. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs du Consommateur.

§ 11. Livraison et délais de livraison de livraison

1. La version française de la Boutique réalise des livraisons aux adresses acceptées dans le processus de commande en France.

2. Les commandes sont expédiées, en principe, depuis la Pologne, sauf indication contraire dans la Boutique, sur la fiche Produit ou dans le checkout.

3. La livraison standard en France est effectuée par DHL ou par un autre transporteur ou opérateur logistique indiqué par le Vendeur.

4. La livraison standard en France est gratuite, sauf indication contraire affichée dans la Boutique, sur la fiche Produit, dans le panier ou dans le checkout.

5. Le délai estimatif de préparation et de livraison est normalement de 5 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation correcte du paiement, sauf délai différent indiqué sur la fiche Produit ou dans le processus de commande.

6. Le délai standard maximal de préparation et de livraison ne devrait pas dépasser 21 jours à compter de la confirmation correcte du paiement, sauf si un autre délai a été indiqué sur la fiche Produit, accepté par le Client ou si des circonstances échappant au contrôle direct du Vendeur surviennent.

7. Les délais peuvent être affectés par les jours fériés, les périodes de forte demande, les retards du transporteur, les problèmes logistiques, les données de livraison incorrectes, l’absence du destinataire, la non-collecte, le refus de livraison, les incidents de paiement, les problèmes techniques ou la force majeure.

8. Lorsque le suivi est disponible, le Client peut recevoir un numéro de suivi ou un lien de suivi.

9. Le Client doit fournir une adresse de livraison correcte, complète et actualisée, ainsi qu’un numéro de Téléphone et une adresse e-mail permettant, si nécessaire, de faciliter la livraison.

10. Plus d’INFORMATIONS sont disponibles sur la page Livraison et délais de livraison de livraison.

§ 12. COLIS NON RETIRÉS, REFUSÉS OU NON LIVRÉS

1. Le refus de réception d’un colis, la non-collecte d’un colis dans le délai du transporteur, l’absence du destinataire ou le retour automatique du colis par DHL ou par un autre transporteur ne constituent pas, à eux seuls, une rétractation valable.

2. Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence par e-mail à shop@piopaleha.com.

3. Lorsqu’un colis non retiré, refusé ou non livré est renvoyé vers un entrepôt, un centre de retours, un transporteur, un partenaire logistique ou un lieu intermédiaire, le Vendeur peut différer le remboursement dans la mesure nécessaire jusqu’à ce que :

a) le statut réel du colis soit établi,
b) le Produit soit récupéré par le Vendeur ou par une entité agissant pour son compte,
c) le Produit retourné puisse être associé à une commande précise,
d) le Produit retourné puisse être vérifié,
e) le statut du paiement, d’un éventuel litige bancaire ou d’un remboursement déjà effectué soit clarifié.

4. Le Vendeur n’est pas tenu de surveiller manuellement et individuellement chaque envoi prépayé de manière continue ni de rappeler à plusieurs reprises au Client de retirer le colis, sauf obligation impérative contraire.

5. Ces dispositions ne limitent pas le droit légal de rétractation, les garanties légales ni les droits impératifs du Consommateur.

§ 13. TRANSFERT DES RISQUES ET COLIS ENDOMMAGÉ

1. Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit est transféré lorsque le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2. Lorsque le colis présente des dommages visibles, il est recommandé de documenter son état, notamment par photographies, et d’en informer rapidement le Vendeur à l’adresse shop@piopaleha.com.

3. L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le Consommateur de ses droits légaux.

§ 14. Droit de rétractation

1. Le Consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son Droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

2. Pour la vente d’un bien, le délai court normalement à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

3. Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court normalement à compter de la réception du dernier Produit, lot ou élément, conformément aux règles applicables.

4. Le Consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur, notamment par e-mail à shop@piopaleha.com.

5. Le Client peut utiliser le Formulaire de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

6. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la Boutique met à disposition, conformément aux exigences légales applicables, une fonctionnalité gratuite permettant au Consommateur d’exercer son Droit de rétractation en ligne avant l’expiration du délai légal. Cette fonctionnalité peut être présentée sur la page Formulaire de rétractation ou dans tout autre emplacement clairement indiqué dans la Boutique.

7. La Boutique transmet au Consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable lorsque la rétractation est exercée via la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet.

8. Les INFORMATIONS détaillées sont disponibles sur la page Droit de rétractation.

§ 15. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

1. Après avoir notifié sa rétractation, le Consommateur doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

2. Sauf indication contraire du Vendeur dans un cas particulier, le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :

PATINVEST spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Kosocicka 90b
30-694 Cracovie
Pologne

3. Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation ordinaire sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge dans un cas particulier ou si le retour résulte d’une non-conformité reconnue ou d’une erreur du Vendeur.

4. Le Produit doit être protégé de manière appropriée pendant le transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais son absence ne fait pas perdre, à elle seule, le droit légal de rétractation.

5. Il est recommandé d’inclure dans le colis le numéro de commande, le nom, le prénom et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat afin de permettre l’identification rapide du retour.

6. Les envois contre remboursement, les envois en port dû ou les envois générant des frais non préalablement acceptés par le Vendeur ne sont pas acceptés, sauf accord exprès préalable du Vendeur.

7. Le Consommateur peut examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cette vérification.

§ 16. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

1. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

2. Pour un contrat de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

3. Le remboursement est normalement effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent ne générant pas de frais supplémentaires pour le Consommateur.

4. La livraison standard en France étant gratuite, aucun montant correspondant à cette livraison standard n’a été payé par le Client et ne doit donc être remboursé en supplément.

5. Si le Client a déjà reçu un remboursement par banque, rétrofacturation, Mollie, système de cartes ou autre prestataire de paiement, aucun second remboursement du même montant pour la même commande ne sera effectué.

6. En cas de litige de paiement actif, de contestation bancaire, de rétrofacturation ou de blocage de fonds, le Vendeur peut suspendre tout remboursement supplémentaire dans la mesure nécessaire pour vérifier le statut du paiement et éviter un remboursement en double.

§ 17. EXCEPTIONS AU Droit de rétractation

1. Le Droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la loi est effectivement remplie.

2. Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

3. Cela peut également concerner certains biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, sous réserve que les conditions légales soient réunies.

4. Une exception n’est appliquée que si ses conditions légales sont effectivement remplies et si l’information requise a été communiquée au Client.

5. Les exceptions au Droit de rétractation ne limitent pas les garanties légales lorsque le Produit livré n’est pas conforme au contrat.

§ 18. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

1. Le Vendeur doit délivrer un Produit conforme au contrat.

2. Pour un Consommateur résidant habituellement en France, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

3. Pour un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Produit ou du défaut, exister au moment de la délivrance.

4. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sous réserve des règles légales relatives à la possibilité et à la proportionnalité de la solution choisie.

5. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut normalement pas dépasser trente jours suivant la demande.

6. Lorsque les conditions légales sont remplies, le Consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

<p>
  Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.
</p>

<p>
  Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité est réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable.
</p>

<p>
  Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée, tardive, échoue ou cause un inconvénient majeur, le Consommateur peut, dans les conditions légales, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
</p>

<p>
  Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les limite.
</p>

§ 19. GARANTIE DES VICES CACHÉS

1. Le Client peut également invoquer la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil français lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

2. Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la restitution du Produit contre remboursement du prix ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

3. L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

4. La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité et de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

§ 20. RÉCLAMATIONS

1. Toute réclamation concernant une commande, un paiement, une livraison, un Produit, un retour, une garantie ou un remboursement peut être adressée à :

shop@piopaleha.com

2. Pour faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :

a) numéro de commande,
b) nom et prénom du Client,
c) adresse e-mail utilisée lors de la commande,
d) Produit concerné,
e) description du problème,
f) date de constatation,
g) photographies, vidéos ou documents utiles,
h) solution souhaitée, si le Client souhaite l’indiquer.

3. L’absence de certaines INFORMATIONS ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux, mais peut retarder le traitement lorsque la commande ou le problème ne peut pas être identifié clairement.

4. Lorsqu’un Produit doit être envoyé pour examen, réparation ou remplacement, il est recommandé de contacter préalablement le service clientèle afin d’organiser le transport et d’éviter des frais inutiles.

5. En cas de réclamation fondée, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

6. Plus d’INFORMATIONS sont disponibles sur la page Retours, garanties et réclamations.

§ 21. GARANTIES COMMERCIALES ET ÉCHANGES VOLONTAIRES

1. Une garantie commerciale supplémentaire existe uniquement lorsqu’elle est expressément proposée pour un Produit.

2. Une garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales du Consommateur.

3. Le Vendeur peut permettre un échange volontaire, par exemple pour une autre taille ou variante, si le Produit souhaité est disponible et si le Vendeur l’accepte.

4. L’échange volontaire ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

5. Les frais liés à un échange volontaire sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque l’échange résulte d’une réclamation acceptée.

§ 22. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

1. Le Vendeur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des données (RGPD).

2. Les données peuvent être traitées notamment pour gérer les commandes, paiements via Mollie, livraisons par DHL, retours, réclamations, garanties, service clientèle, obligations fiscales et comptables, prévention de la fraude, litiges de paiement et défense des droits.

3. Les INFORMATIONS détaillées sont disponibles sur la page Politique de confidentialité.

4. Les INFORMATIONS relatives aux cookies sont disponibles sur la page Politique relative aux cookies.

5. Le Client peut gérer ses préférences sur la page Gestion des cookies.

§ 23. ACCESSIBILITÉ

1. Le Vendeur cherche à rendre la Boutique utilisable par le plus grand nombre de personnes possible, dans la mesure de ses possibilités techniques et organisationnelles.

2. Les INFORMATIONS relatives à l’accessibilité, aux éventuelles limitations identifiées et au signalement d’une difficulté sont publiées sur la page Déclaration d’accessibilité.

3. Toute difficulté d’accès peut être signalée à shop@piopaleha.com.

§ 24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au service clientèle de Piopaleha afin de rechercher une solution amiable.

2. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation français.

3. Les coordonnées du médiateur désigné, son site internet et les modalités de saisine sont publiés sur la page Médiation de la consommation.

4. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.

5. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus disponible comme canal actif de dépôt de réclamations. Cela ne limite pas la possibilité d’utiliser les mécanismes nationaux ou européens de règlement des litiges disponibles.

§ 25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1. Les contrats conclus avec le Vendeur sont régis, en principe, par le droit de la République de Pologne, sous réserve des règles impératives de protection du Consommateur.

2. Lorsqu’un Consommateur réside habituellement en France, le choix du droit polonais ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.

3. Les règles légales de compétence territoriale et internationale s’appliquent. Les présentes CGV n’imposent pas au Consommateur de saisir exclusivement une juridiction située au siège du Vendeur.

§ 26. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ DE LA BOUTIQUE

1. Le Vendeur s’efforce de maintenir la Boutique accessible, sécurisée et fonctionnelle.

2. Des interruptions, maintenances, erreurs techniques, dysfonctionnements de prestataires externes, problèmes de paiement, incidents logistiques, difficultés de transport, données erronées fournies par le Client ou événements de force majeure peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalités.

3. Le Vendeur peut prendre des mesures raisonnables pour prévenir la fraude, les commandes abusives, les paiements non autorisés, les retours non identifiables, les litiges de paiement injustifiés, les doubles remboursements et toute utilisation irrégulière de la Boutique.

4. Ces mesures peuvent comprendre la vérification du statut de paiement, la suspension temporaire d’une commande, la demande d’INFORMATIONS complémentaires, la conservation de preuves de commande, de paiement, d’expédition, de livraison, de retour ou de correspondance, ainsi que la communication de documents aux prestataires de paiement, banques, transporteurs, conseillers ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire et légalement justifié.

5. Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du Consommateur.

§ 27. MODIFICATION DES CGV

1. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire en raison de changements légaux, techniques, organisationnels, commerciaux, logistiques, de paiement, de livraison, de fonctionnalités de la Boutique ou pour préciser les règles existantes.

2. La version des CGV applicable à une commande est celle disponible et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

3. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord exprès ou disposition impérative contraire.

§ 28. DISPOSITIONS FINALES ET DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

2. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant un droit impératif reconnu au Consommateur.

3. Les documents complémentaires suivants font partie de l’information mise à disposition du Client :

a) Conditions générales de vente de vente,
b) Mentions légales,
c) Politique de confidentialité,
d) Politique relative aux cookies,
e) Gestion des cookies,
f) Déclaration d’accessibilité,
g) Droit de rétractation,
h) Formulaire de rétractation,
i) Livraison et délais de livraison de livraison,
j) Retours, garanties et réclamations,
k) Moyens de paiement,
l) Médiation de la consommation,
m) Contact,
n) Qui sommes-nous.

Entrée en vigueur : 06.09.2026